Le 1er décembre 2003 un arrêté a été publié par le Ministère de la Justice, favorable aux qualifiés OPQIBI puisqu’il les autorise à exercer, sous certaines conditions, le droit à titre accessoire.
En effet depuis cette date, les prestataires d’ingénierie (code NAF 742 c) sont autorisés à donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé
qui constituent l’accessoire nécessaire à cette activité (ex : rédaction de cahiers des charges, d’appels d’offres, …) :
s’ils possèdent une qualification OPQIBI
et s’ils ne sont pas titulaires d’une licence en droit, mais :

• Soit disposent d’une maîtrise, d’un DEA ou d’un DESS de droit ;
• soit justifient d’une expérience professionnelle de 10 ans et ont suivi, sous la responsabilité de l’organisme professionnel dont ils sont membres, une formation juridique d’une durée minimum de 250 h ;
• soit justifient d’une expérience professionnelle de 7 ans et sont titulaires d’un DEUG, BTS, DUT ou DEUST du secteur juridique

Référence :

• Arrêté du 1 er décembre 2003, JO du 18 décembre 2003, NOR : JUSC0320764A
• Arrêté du 19 décembre 20000, JO du 29 décembre 2000, NOR : JUSC0020790A