Complètement.
JURISPRUDENCE – Contravention
Il est interdit de stationner devant son propre garage
Publié le 07 août 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Complètement.
JURISPRUDENCE – Contravention
Il est interdit de stationner devant son propre garage
Publié le 07 août 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)