En règle générale, une norme n’est qu’indicative. A titre exceptionnel, elle peut toutefois être rendue d’application obligatoire lorsque les pouvoirs publics l’ont expressément prévu dans un texte. C’est le cas de la NF C 15-100 « Installations électriques à basse tension ». Pendant longtemps il était impossible de consulter gratuitement le texte de la norme, il fallait se contenter de ‘guides’ (très précis) édités par des fournisseurs d’équipement (Schneider; Hager pdf ou en ligne), et non-opposables.
Le même article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui stipule que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire prévoit qu’elles doivent êtres accessibles. Ainsi la NF C 15-100 (texte consolidé) est consultable en ligne sur le site de l’AFNOR au format PDF, après création d’un compte et installation du plugin de gestion des DRM FileOpen.

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